CO129-395 - Public Offices - 1912 — Page 227

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ARTICLE 12.

Les Puissances contractantes exigeront des fabricants et commerçants munis de ces permis la consignation sur leurs livres de toutes transactions concernant la fabrication, l'importation, la vente, la distribution et l'exportation de la morphine, de la cocaïne et de leurs sels respectifs. Cette règle ne s'appliquera pas forcément aux prescriptions médicales et aux ventes faites par des pharmaciens dûment autorisés.

ARTICLE 13.

Les Puissances contractantes entreprendront de faire contrôler ces fabricants et commerçants ainsi que les bâtiments où ils exercent cette industrie ou ce commerce.

ARTICLE 14.

Les Puissances contractantes prohiberont dans leur commerce intérieur toute cession de morphine, de cocaine et de leurs sels respectifs, à toutes personnes nou autorisées.

ARTICLE 15.

Les Puissances contractantes interdiront en tenant compte des différences de leurs conditions commerciales l'importation de la morphine, de la cocaïne et de leurs sels respectifs à d'autres qu'à des personnes autorisées.

ARTICLE 16.

Les Puissances contractantes s'engagent à prohiber par des conventions spéciales ou autrement, l'exportation de la morphine, de la cocaïne et de leurs sels respectifs de leurs pays et colonics vers les pays, colonies ou territoires à bail des autres Puissances contractantes, sauf dans le cas où le destinataire aura reçu un permis accordé conformément aux lois du pays importateur l'autorisant à importer ces drogues.

Cependant, tout Gouvernement désirant profiter des stipulations de cet article devra donner de temps en temps aux Gouvernements des pays exportateurs des renseignements relatifs aux personnes auxquelles des permis d'importation auront été accordés pour la morphine, la cocaïne et leurs sels respectifs.

ARTICLE 17.

Les Puissances contractantes appliqueront des lois et des règlements de fabrication, d'importation, de vente ou d'exportation de la morphine, de la cocaïne et de leurs sels respectifs :

(a.) A l'opium médicinal;

(b.) A toutes les préparations (officinales et non officinales y compris les remèdes dits anti-opium) contenant plus de 2 pour cent de morphine ou plus de 1 pour cent de cocaïne;

(c) A l'héroïne, ses sels et préparations contenant plus de 1 pour cent de héroïne; (d) A la codéine, ses sols et préparations contenant plus de 4 pour cent de codéïne;

(e.) A tout nouveau dérivé de la morphine, de la cocaïne ou de leurs seis respectifs ou à tout autre alcaloide de l'opium qui pourrait à la suite de recherches scientifiques donner lieu à des abus analogues et avoir pour résultat les mêmes effets nuisibles.

Chapitre IV.

ARTICLE 18.

Les Puissances contractantes examineront la possibilité de prendre des mesures rendant passible de peines la possession illégale de l'opium brut, de l'opium préparé, de la morphine, de la cocaïne et de leurs sels respectifs, à moins que des lois existantes n'aient déjà réglé la matière.

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Enclosure 2 in No. 1.

(B.)

CONFÉRENCE INTERNATIONALE DE L'OPIUM: COMITÉ DE RÉDACTION.

Projets de Rédaction.

Ratifications.

225

LA présente convention sera ratifiée dans un délai aussi court que possible, et qui, en aucun cas, ne pourra excéder un an.

Les ratifications seront déposées à La Haye.

Le premier dépôt des ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Étrangères des Pays-Bas. Ce premier dépôt de ratifications pourra avoir lieu dès que six des Puissances signataires auront déclaré au Gouvernement des Pays-Bas qu'elles sont prêtes à déposer leurs instruments de ratification.

Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt des ratifications sera immédiatement remise, par les soins du Gouvernement des Pays-Bas et par la voie diplomatique, à toutes les Puissances signataires de la présente convention.

Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d'une notification écrite, accompagnée de l'instrument de ratification, et adressée au Gouvernement des Pays-Bas, qui les notifiera aux Gouvernements intéressés au fur et à mesure de leur réception.

Adhésion.

Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente convention. Immédiatement après le premier dépôt des ratifications, le Gouvernement des Pays-Bas invitera toutes les Puissances non signataires de l'Europe et de l'Amérique à adhérer à la convention.

La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion, qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement.

Ce Gouvernement donnera immédiatement à toutes les Puissances signataires et à toutes celles qui auront déjà adhéré avis de cette adhésion, en indiquant la date à laquelle il aura reçu cette notification et en y ajoutant, s'il y a lieu, les réserves éventuelles.

La présente couvention n'entrera en vigueur qu'un an après la date où le Gouverne- ment des Pays-Bas aura reçu et les ratifications de toutes les Puissances et la notification de l'adhésion de la dernière nation mentionnée dans l'article précédent.

Le Gouvernement des Pays-Bas notifiera cette dernière adhésion en attirant l'attention des Puissances sur cet article.

Si deux ans après la date de la signature de la présente convention le Gouverne- ment des Pays-Bas n'a pas pu faire la communication mentionnée à l'article précédent, il invitera toutes les Puissances qui auront ratifié la convention ou qui y auront adhéré à envoyer des délégués La Haye pour délibérer sur les conditions dans lesquelles la convention pourra être mise néanmoins en vigueur en totalité ou en partie.

Dénonciation.

S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes voulût dénoncer la présente convention, la dénonciation sera notifiée par écrit aux Gouvernement des Pays-Bas, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue.

La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas.

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